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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 995 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite.
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures.
La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers illégaux une fois leur délai de rétention expiré.
Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui de l'Italie, dont le taux d'effectivité des mesures d'éloignement est bien supérieur à celui de la France, constitue, selon un rapport du Sénat sur la mission Immigration du PLF 2022, une réelle piste d'amélioration pour l'effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après la loi de 2018.
Hors mesures de prolongation dites "rebonds", la prolongation en centre de rétention pour une durée allant jusqu'à 90 jours devrait permettre d'obtenir des résultats probants à moyen-terme.
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