Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7 bis)

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est simple : rappeler que les politiques publiques doivent avoir pour objectif premier d’assurer en premier lieu l’approvisionnement alimentaire national.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les politiques de lutte contre l’urbanisation des sols ; » Exposé sommaire : Selon le site « Vie publique », « chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. Étalement des villes, dév...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La compétitivité économique des exploitations dans un contexte de concurrence internationale ; » Exposé sommaire : Selon le site « Vie publique », « en 20 ans, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles. Le rapport sénatorial publié l...

À l’alinéa 4, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , à augmenter ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à attirer l’attention sur les salaires souvent trop faibles de nos agriculteurs. En effet, lors des dernières manifestations, il n’était pas rare d’entendre nombre de témoignages d’agriculteurs qui ne gagnait même pas un SMIC ...

À l’alinéa 4, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , à protéger ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français et notamment le vin français, comme celui produit dans l’Aude ou dans l’Hérault. Une concurre...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 410‑1 du code pénal dispose « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la viticulture ». Exposé sommaire : Si naturellement la viticulture est une filière à part entière de l’agriculture, l’ajouter spécifiquement à l’alinéa 3 vise à rappeler combien notre pays est intrinsèquement lié à la culture de la vigne. Une culture qui souffre dans c...

À la fin de la première phrase de l’article L. 132‑2 du code de la consommation les mots : « deux ans et d’une amende de 300 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 600 000 euros ». Exposé sommaire : Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou un...

I. – Les jeunes agriculteurs éligibles à la dotation d’installation peuvent, en cas de refus, renouveler leur demande pendant trois ans. II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....

I. – L’installation des jeunes agriculteurs est encouragée par trois années fiscales blanches. Les agriculteurs font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : – 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; – 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ; – 20 % pour les b...

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : « Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : « 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyau...

Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par un sept alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. ...

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La conjoncture économique actuelle pèse sur nos entreprises. Notre viticulture notamment doit faire face à de nombreux défis. Inflation des prix des carburants et de l’énergie, augmentation du coût des matières premières, des matériaux...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres de l'agriculture. L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger ...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres d'agriculture. Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres d'agriculture. Il est essentiel de contrôler tou...