Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7 bis)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pert...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profond...

Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices ag...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en terme...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. L’attractivité des formations agricoles est l’un...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tô...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluria...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » les mots : « sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres in...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. » Exposé sommaire : Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations. C...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître au » les mots : « peuvent informer le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire – à défaut de supprimer – les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier rep...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’un diagnostic peut êt...

Compléter cet article par les mots : « et sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France .» Exposé sommaire : Il manque aujourd’hui plus de 800 vétérinaires à travers la France, surtout dans les zones rurales. L’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. Sur les 19 000 vétérinaires exer...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Affirmer une exception en matière d’agriculture comme un socle de notre souveraineté. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de remettre en cause la supériorité du droit communautaire mais de rappeler que l’agriculture, tout comme la culture, font partie intégrante...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et imposer des clauses miroirs pour les produits importés ». Exposé sommaire : L’accord entre l’Union Européenne et le MERCOSUR prévoit que les entreprises européennes pourront plus facilement exporter produits industriels et services en Amérique du Sud, tandis que les pays d’Amérique du Sud pourront pl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La règlementation de l’agrivoltaïsme et le développement de l’éolien sur les terres agricoles. » Exposé sommaire : Le dernier décret du gouvernement d’avril dernier pour encadrer l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles prévoit que les panneaux ne ...