Amendement N° 1079A (Sort indéfini)

Annoncé en conclusion des Assises de l'eau en 2029 et reporté depuis le PLF pour 2021, cet article 16 acte la refonte toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau annoncés par le Président de la République en mars dernier.

Loin de proposer une simplification, cet article propose de créer trois redevances "la création d'une redevance sur la consommation d'eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des système d'assainissement collectif". En fait, il s'agit ni plus ni moins d'une hausse du prix de l'eau pour les usagers par l'augmentation de la fiscalité. On peut d'ailleurs noter que l'alinéa 64 indexe la limite de 0,5 euros par mètre cube sur l'inflation - ce qui n'est guère un signal positif compte tenu de celle que nous connaissons depuis un an.

Il s'agit tout bonnement d'un nouvel impôt déguisé, sous couvert d'écologie. En réalité, le maintien du système dit du "plafond mordant" aura pour conséquence que cet afflux de fiscalité pourra être capté quasiment à 100% par Bercy et versé au budget de l’État, et non pas dévolu aux missions des agences de l’eau.