Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1046A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € net par an. Au-delà, elles sont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, tout en poursuivant la logique de la valorisation du travail, il convient d'exonérer totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.