Discussion des articles

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Am...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Amend...

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui, à l’issue du délai mentionné au premier a...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application qu’en cas d’extrême nécessité. » Exposé sommaire : Enfermer une personne n'est jamais un acte anodin. L'Homme, par nature, est un être social qui à besoin de côtoyer d'autres personnes. Si ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité, pour les collectivités locales, de développer le système des béguinages en France. Exposé sommaire : Hérités d'une longue tradition - du XIIIe siècle dans le Nord de la France - les béguinages sont des ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de par...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce poi...

À l’alinéa 5, après le mot : « juridique » insérer les mots : « , physique et mentale ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire du mandataire judiciaire une personne de confiance, pas seulement en ce qui concerne le patrimoine de la personne mais également en ce qui concerne son bien-être.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de principe ou du refus » les mots : « ou du refus explicite » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les docu...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la second...

Compléter cet article par les mots : « en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Au regard des différentes missions de la CNSA, on peut légitimement se demander ce que va concrètement apporter création d’une Conférence nationale de l’autonomi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses proches » les mots : « , de ses proches ou de toute autre personne souhaitée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicite...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « composition » insérer les mots : « , comprenant, a minima, des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé, » Exposé sommaire : Si la conférence nationale de l’autonomie devait voir le jour, il fau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement : - Veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlemen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) e...