Discussion des articles

L’article L. 5311‑2 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Promeut, organise et gère le stock de médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30 du présent code. » Exposé sommaire : L'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a quatre missions principales qu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La crise sanitaire nous a fait toucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et les risques de pénurie. Fort de cette expérience, il convient d'anticiper pour assurer la bonne prise en charge des malades en France. L’artic...

Après l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1-1. – Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. » Exposé sommaire : L'objec...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de faire le bilan sur le fonctionnement horaire des établissements accueillant des personnes vulnérables en vue d’améliorer leur prise en charge. Exposé sommaire : Trop souvent le personnel travaillant dans des EHPAD obéit à des ho...

I. – Pour une durée de trois ans et à compter de la publication de la présente loi, deux expérimentations sont mises en place. 1° La première vise à étendre les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique aux services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action...

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaire...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement FEHAP. L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’...

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 343‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : Amendement FEHAP. L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’av...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les condition...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er mars 2024, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de supprimer l’obligation alimentaire due, en l’état actuel du droit, des petits enfants envers leurs grands-parents visés par l’article L 231-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peu...

Après l’article L 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2-1. – Toute personne bénéficie de la même qualité de soutien à domicile, quel que soit son âge ou son lieu de résidence. « L’ensemble des services autonomie à domicile se voient garantir la dotation de ...

Après le troisième alinéa du III de l’’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les...

À la première phrase, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « équitable ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.

Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Amendement ...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement FEHAP. Les person...

Le premier alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter du 30 juin 2025, il est mis fin à la délivrance de l’autorisation pour les services assurant une activité d’aide et d’accompagnement dans les c...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Dès l’entrée en vigueur, » Exposé sommaire : Amendement d'appel. On peut se réjouir que la nouvelle version de l'article 6 ne fasse plus de la mise en place d'une carte professionnelle une expérimentation. Il s’agit une effet d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur. Cette mesure per...

Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l...