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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 578 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 3 ter
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de principe ou du refus »
les mots :
« ou du refus explicite »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les documents signés et ce qu’ils impliquent.
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