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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er
L’article L. 5311‑2 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Promeut, organise et gère le stock de médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30 du présent code. »
Exposé sommaire :
L'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a quatre missions principales que sont l’évaluation scientifique, le contrôle en laboratoire et le contrôle de la publicité, l’inspection sur sites et l'information des professionnels de santé et du public.
L'extension de ses pouvoirs permettra ainsi un contrôle régulier et continu dans le but d'éviter et prévenir les éventuels pénuries de médicaments.
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