Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux salariés ou aux agents publics recrutés ou devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le plus rapidement applicable cette exonération.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les exonérations prévues aux I, II et III s’appliquent aux agents publics sapeurs‑pompiers volontaires. » Exposé sommaire : L’article 34 de ce texte devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé et de leurs employeurs, cett...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – Lorsque la parcelle concernée est riveraine d’une voie ouverte on non à la circulation publique, ou d’un chemin rural mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le débroussaillement concerne les haies ou arbres bordant un chemin rural qui ne relève pas des dispositions de l’article L. 134‑10 mais qui est mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, les travaux de débroussaillement ne peuvent porter sur la suppression des arbres haut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’éventuelle nécessité pour l’État d’acquérir et mettre en service de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de lutter efficacement contre les incendies. Exposé sommaire : Le 11 avril 2023, le Gouvernement a présenté...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhic...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies et de secours, les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les inc... Voir tout l'amendement 11/05/2023 — Amendement N° 118 au texte N° 1225 - Après l'article 1er (Irrecevable) Mme Ménard I. – Après l’article L. 131‑11 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑11‑1. – En vue de lutter contre les incendies, les départements délivrent des formations à destination des citoyens, notamment ceux habitant dans des zones à risque, pour leur permettre de mieux anticiper et se protéger en ca... Voir tout l'amendement 11/05/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1225 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Ménard Après l’article L. 131‑10 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – En vue de lutter contre les incendies, les aires d’autoroute situées à proximité d’une forêt, ou dans une zone à risque, sont équipées d’humidificateurs, de brumisateurs ou d’asperseurs afin de diffuser un brouillard d’eau... Voir tout l'amendement 11/05/2023 — Amendement N° 116 au texte N° 1225 - Après l'article 1er (Irrecevable) Mme Ménard I. – Après l’article L. 723‑23 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑23‑1. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être titularisés dans leur corps ou cadre d’emploi : « 1° S’ils ont accompli un acte de b... Voir tout l'amendement 11/05/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1225 - Article 8 quinquies (Rejeté) Mme Ménard Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement e... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org