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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Sous-Amendement N° 567 à l'amendement N° 546 (Non soutenu)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1225
Article 34
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre le plus rapidement applicable cette exonération.
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