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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 288 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, M. Viry, M. Vatin, M. Sabatou, M. Guy Bricout, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Martinez, M. Barthès.
Texte de loi N° 1070
Article 11 bis
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin ».
Exposé sommaire :
Les structures d’accueil de nos aînés sont confrontées à un effet ciseaux problématique entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation des structures qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont ainsi pas de médecins traitants. Il convient donc d’acter l’obligation pour les ARS de s’assurer de l’identification d’un médecin traitant par structure.
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