Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état g))

A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, rédiger l'alinéa 1 ainsi : "Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes, des sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités...

A l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, ajouter un 3° ainsi rédigé : "3° - Les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires." Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Rédiger l'article L321-3 du code de l'urbanisme ainsi : I. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'arti...

La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés ...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 792 ainsi rédigé : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont exoné...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 792 ainsi rédigé : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont t...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : champ d’application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch...

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 197 620 000 », le nombre : « 2 800 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le III bis est abrogé. » Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même l’inflation et la crise é...

L’article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terr...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...