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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1228A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 792 ainsi rédigé :
« Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits, les mutations sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservation de 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations.
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