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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1184A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Forfait mobilité rurale
« Section 1 : champ d’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place du forfait mobilité rurale mentionné à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.
« Section 2 : Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le forfait mobilité rurale est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles, et par la nécessité pour un salarié d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre à son travail, faute de transport collectif.
« Ce forfait est émis directement par l’entreprise au moment du paiement du salaire mensuel du salarié, et visible sur la fiche de paie du salarié.
« Section 3 : Exonérations
« Art. L. 3264‑4. – Lorsque l’employeur verse le forfait mobilité rural à un salarié, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑5. – Le versement du forfait mobilité rurale par l’employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
« Art. L. 3264‑6. - Le versement du forfait mobilité rurale par l’employeur donne le droit à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant versé annuellement, dans une limite d’un montant maximum défini par décret.
« Section 4 : Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑7. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier du forfait mobilité rurale, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels.
« Art. L. 3264‑8. – Un décret détermine les autres modalités d’application du forfait mobilité rurale, notamment les conditions du versement du forfait mobilité rurale.
II. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un forfait mobilité rurale, sur le modèle du forfait mobilité durable.
Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce forfait permettra de prendre en charge une partie des frais de carburant du salarié, et les frais inhérents à la nécessité d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre à son travail, faute de transports collectifs à sa disposition.
Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel. Afin de permettre une réelle participation des entreprises aux trajets professionnels de leurs salariés, cette proposition de loi s’inspire du dispositif, forfait mobilité durable, à l’initiative des employeurs ou par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce forfait mobilité rurale permet à un employeur de participer aux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pour les transports collectifs, et pour les moyens de transports durables, au sens du forfait mobilité durable. C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
Ce forfait mobilité rurale concernera les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Afin de soutenir le développement volontaire de ce forfait mobilité rurale, il n’est pas créé d’obligation de délivrance de ce forfait, comme c’est le cas aujourd’hui pour le forfait mobilité durable. Cette proposition de loi propose que cette mise en place se fasse soit par accord collectif, lorsqu’existe une section syndicale dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.
Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pour leur mise en œuvre ainsi que de la liberté de fixer le montant du forfait. Ce forfait n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les salariés en bénéficiant. Afin d’inciter les entreprises à proposer ce forfait, le versement du forfait mobilité rurale permettra à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées. Les limites annuelles pour les entreprises qui versent ce forfait, concernant le crédit d’impôt, seront fixées par décret, en fonction de la taille des entreprises.
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