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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1496A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dumont.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser le taux de la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.
En cette période de crise économique majeure, il apparaît indispensable de donner un coup de pouce aux ménages percevant de modestes revenus et d’encourager dans le même temps l’activité de nos artisans, créant ainsi un cercle économique vertueux.
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