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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1502A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dumont, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I - Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Pour permettre aux enfants des familles les plus modestes à manger à la cantine pour 1 € maximum, la mesure est applicable pour toutes les collectivités ayant la
compétence de restauration scolaire ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
et services.
Exposé sommaire :
Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à
la cantine pour 1€ maximum. La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
(DSR) ;
- les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Aujourd'hui, seules 10 000 communes sur 36 000 peuvent bénéficier de ce dispositif ce qui crée une discrimination territoriale vis-à-vis des familles plus modestes qui résident, par exemple, dans des grandes villes ne bénéficiant pas de la DSR. Or, les enfants issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %) à ne pas manger à la cantine que les enfants de familles plus favorisées (22 %).
Cet amendement vise à étendre ce dispositif à toutes les communes et non plus seulement à celles éligibles à la DSR par principe d'équité.
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