Industrie verte
(Article 1er bis)

Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistique afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. Lorsque l...

Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistiques afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. Lorsque ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : Le nucléaire est un secteur dans lequel notre pays excelle et dont le savoir-faire est r...

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique. L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions. Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions contenues dans le premier alinéa ne s’appliquent pas aux relocalisations et aux futures installations et constructions s’inscrivant d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , particulièrement au regard de leur bilan carbone. » Exposé sommaire : Si l’on considère que notre pays est engagé dans la diminution des effets de serre, nécessité écologique, il est indispensable que cette stratégie se concrétise dans le cadre des choix opérés par les acheteurs soumis au code de la co...

Après l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réa...

Le chapitre I^er du titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2521‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521‑6. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de L. 2514‑2 du ...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être ado...

I. – Après le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XVII bis ainsi rédigé : « XVII bis « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes « Art. 244 quater B ter. – I. – A. –Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secteur du recyclage. Cela doit s’inscrire notamme...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux mois. » b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » 2° À la première...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les deux dernières occurrences de la date : « 31 décembre 2030 », sont remplacées par la date : « 31 décembre 2040 » ; 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : « a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération au ...

I. – Le tableau du septième alinéa de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perceptio n	2024	A partir de 2025
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation ... Voir tout l'amendement 11/07/2023 — Amendement N° 230 au texte N° 1512 - Article 16 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Taite, M. Ra... À l’alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de moins de dix‑huit ans et résidant en France » les mots : « résidant sur le territoire français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d’ouverture d’un plan épargne climat. En effet, le texte initial prévoit ce type d’ouverture de compte aux seules personnes physique... Voir tout l'amendement 11/07/2023 — Amendement N° 229 au texte N° 1512 - Article 9 (Non soutenu) M. Viry Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég... Voir tout l'amendement 11/07/2023 — Amendement N° 228 au texte N° 1512 - Article 1er (Tombe) M. Viry Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org