Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 257 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistiques afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder neuf mois.
Exposé sommaire :
La relocalisation des industries sur notre territoire permet des gains écologiques conséquents en matière d’émission de gaz à effets de serre, d’emploi, de développement technologique et industriel.
Mais la durée des délais d’instruction dans notre pays est considérable : 17 mois quand elle n’est que de 4 mois en Allemagne.
De plus, le dépôt d’un dossier d’implantation fait souvent suite à de longues discussions préalables entre l’administration et le porteur du projet qui ont permis aux deux parties de connaitre les enjeux et les prérequis.
La mise en place d’un délai maximal d’instruction permet donc d’accélérer les processus d’implantation et d’être plus en phase avec la réalité.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.