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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF123 (Non soutenu)
Publié le 24 janvier 2023 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août »,
la date :
« 31 août ».
Au septième alinéa, les mots « 30 août » sont remplacés par les mots « 31 août ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961.
Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un vide juridique potentiel.
Tel est l’objet de cet amendement.
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