Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées : 1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ». 2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’absence de pré-équipement en alimentation réseau assurant l’installation de bornes de recharge électrique sur les parcs de stationnement extérieurs, le présent alinéa prévoit une dérogation à la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant l’installation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plu...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 8 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au reg...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classés au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dan...

Compléter l’alinéa 18 par l’alinéa suivant : « V. – La réalisation des services attendues doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. » Exposé sommaire : Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une installation d...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éol...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisa...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fon...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des é...

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « extérieurs » les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

Un moratoire sur les projets d’installations d’éoliennes terrestres est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans. Il est mis fin à ce moratoire lorsqu’un comité d’experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont ré...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le relèvement des seuils d’évaluation environnementale au sein des zones propices à l’installation de production d’énergie renouvelable. Ce relèvement avait été envisagé par le gouvernement dans l’avant-projet de loi avant d’être retiré à la demande de plusieurs ...

L’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le plafonnement à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France, défini par la loi de 2015, doit être supprimé.

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon ...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la do...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...