Marché locatif en zone tendue

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « touristique ou station de tourisme ». Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’existe ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 50 % dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » II. – Compléter cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 supprime tout abattement pour les chambres d'hôtes. Le présent amendement, de repli en cas de maintien de cet article, vise à le rétablir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abattement fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme fait déjà l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans les zones tendues, l'abattement sera abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes, contre 71 % dans la limite de 188 700 euros actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article, inséré en commission par un amendement du groupe Socialiste, donnant la possibilité aux communes d'abaisser à 90 au lieu de 120 le nombre maximal de jours durant lesquels il est possible d'offrir sa résidence principale à la location comme meublé de tou...

À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code » III. – En conséquence, procéder au même...