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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.
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