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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 96 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1928
Article 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code »
III. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de repli, vise à limiter les conséquences de l'article 3, s'il devait être maintenu, aux micro-entreprises dont l'activité de location meublée classée est majoritairement réalisée en zone tendue.
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