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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 101 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1928
Article 3
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à 50 % dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour résoudre la crise du logement, réduire l'avantage fiscal des meublés de tourisme ne peut suffire : il convient également d'augmenter celui des propriétaires bailleurs afin de procurer une bouffée d'oxygène en faveur de l'amélioration des logements, tant au niveau énergétique qu'au niveau du confort, et une incitation forte à la mise sur le marché.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose de porter l'abattement micro-foncier à 50 % dans les zones tendues (au lieu de 30 %).
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