Projet de loi de finances pour 2023

Il est identique au précédent, mais je souhaitais insister sur ce que vivent désormais les agriculteurs – je pense aux viticulteurs savoyards, confrontés au gel, à la grêle, aux maladies de la vigne, et dont l'horizon s'assombrit d'année en année. L'assurance récolte constitue une bonne mesure ; encore faudra-t-il que le budget de l'État demeur...

Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout votre vision de l'aménagement du territoire. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, qui ne sont pourtant pas des zones tendues, le foncier est très cher. L'accès au foncier et à la propriété est donc très difficile pour nos jeunes. Vous faites un raccourci, monsieur Labaronne, e...

Avec cet amendement, je reviens sur le sujet que j'ai évoqué lors de ma précédente intervention. Il vise en effet à maintenir le PTZ dans les zones touristiques, alors que le Gouvernement envisage d'exclure du dispositif les communes rurales situées en zones B et C. Le coût du foncier dans des communes touristiques pourtant situées en zone C, ...

Dans la continuité de l'amendement précédent, celui-ci vise à circonscrire le suramortissement à des investissements dans les domaines skiables visant à diminuer leur impact énergétique. Les domaines skiables et les remontrées mécaniques reposent sur une économie très capitalistique. En France, leur exploitation s'effectue dans le cadre d'une ...

À la différence de ce qui se passe pour la cession de titres, l'acquéreur d'une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou industrielle peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Le délai d'indisponibilité du prix de cession ne nous ...

La protection civile assure la formation des secouristes et protège les populations en cas de sinistre, dans les situations d'urgence. Or, pendant la crise sanitaire, elle a été très fortement mobilisée par la mise en place et le pilotage des centres de dépistage et de vaccination. La protection civile a aussi assuré la logistique et la collect...

Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moderniser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l'exonération des droits de mutat...

Comme l'a indiqué Mme Ménard, la fiscalité actuelle incite les propriétaires à reporter la transmission de terres agricoles et de vignes et les héritiers à vendre ces biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l'unité des exploitations – c'est le cas dans certains vignobles de ma circonscription. Le présent amendement prévoit donc un en...

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté en commission des finances, propose de corriger les ratés de MaPrimeRénov' pour rendre le dispositif plus efficace et plus pertinent au vu de son objectif : atteindre une rénovation thermique plus massive. En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur pe...

C'est le même amendement que celui de mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas de nous opposer, bien évidemment, aux lanceurs d'alerte sur la question de la maltraitance animale.

Non, pas du tout, cher collègue. Nous partageons bien évidemment le souci du bien-être animal, notamment dans les exploitations agricoles françaises qui sont régies selon un modèle familial quasiment unique en Europe.

La question que nous posons est la suivante : peut-on financer avec de l'argent public des associations dont les membres se rendent coupables de délits ?

C'est tout ! Je suis désolée mais la violence n'est pas un moyen d'action et de revendication acceptable, même si la cause est légitime et si chacun a le droit d'exprimer ses idées. Je ne peux pas accepter que l'on jette du sang sur des boucheries,…

…qui sont des commerces autorisés. Ce n'est pas un moyen d'action acceptable ! Par conséquent, soit les associations en question font évoluer leurs moyens d'action – elles pourront alors de nouveau bénéficier d'un crédit d'impôt –, soit elles ne le font pas, et alors nous ne pourrons plus les financer avec l'argent des contribuables, avec de l'...

Il obéit à la même la logique que les précédents, mais avec une cible plus précise. J'ai écouté attentivement le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement vise à porter à 30 % le taux de réduction d'impôt accordé dans le cadre de l'IR-PME lorsque les investissements en capital sont réalisés dans des jeunes PME innovantes, afin d'e...

Je vous prends au mot, monsieur le ministre délégué : travaillons sur cette question. Nous avons déposé d'autres amendements, qui seront examinés ultérieurement, pour donner davantage de visibilité aux entreprises. Je vous remercie pour votre réponse et je retire mon amendement.

Dans la période de crise que nous connaissons, les entreprises ont besoin de visibilité. Si j'ai bien compris que M. le ministre délégué juge nécessaire d'évaluer l'IR-PME, j'estime qu'au vu du contexte actuel, il est important de maintenir le taux de réduction d'impôt à 25 % jusqu'en 2023. Cela n'empêchera nullement de réaliser l'évaluation, t...

Mon amendement étant satisfait sur le fond, je le retire et remercie le rapporteur général et le ministre délégué pour leur écoute.

Nous souscrivons à la philosophie de l'amendement de la commission des finances dès lors qu'il vise à rétablir l'équité fiscale en faveur des plus fragiles en les faisant bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils sont hébergés en Ehpad. En revanche, M. le ministre l'a rappelé, nous sommes en total désaccord avec le gage qui privera des dizaine...

Le revenu fiscal de référence de 54 000 euros est atteint lorsque deux personnes d'un même foyer gagnent 2 000 euros par mois, alors qu'elles embauchent ou peuvent être dépendantes. Ainsi, vous créerez une iniquité fiscale entre les personnes pouvant bénéficier de certains crédits d'impôt ,