Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens que le Gouvernement compte mobiliser pour lutter contre ces maladies. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de no...

I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF287C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF274C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF416C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 15 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF485C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Bourgeaux Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouver... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF282C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF279C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 10 000 000 <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF312C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF306C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, un fond d’amorçage à destination des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) concernées par l’évolution du référentiel environnemental, lié aux exigences européennes de la future politique agricole commune. II.- Ce fond d’amorçage permettrait aux exploitations... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 1 000 000