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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF312C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3256C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 39(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
Exposé sommaire :
Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
Aujourd’hui, de très nombreuses entreprises commencent ou s’apprêtent à décaisser le premier remboursement de leur PGE alors même qu’elles subissent de fortes augmentations de charges liées à la hausse des prix de l’énergie et à l’inflation sur le prix des matières premières.
Le tissu industriel de notre pays est déjà grandement fragilisé par la conjoncture, ne serait-il pas possible d’envisager, sous conditions, le prolongement du délai de remboursement des PGE pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
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