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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF306C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, un fond d’amorçage à destination des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) concernées par l’évolution du référentiel environnemental, lié aux exigences européennes de la future politique agricole commune.
II.- Ce fond d’amorçage permettrait aux exploitations susmentionnées d’activer une avance de trésorerie afin de leur permettre de se préparer et d’investir massivement pour s’adapter aux nouvelles normes européennes en matière de stratégie phytosanitaire et de biodiversité notamment.
III.- L’avance de trésorerie est accordée par les services de l’Etat, compétents en lien avec les départements, et remboursable au bout d’une durée de cinq ans.
IV.- Un décret d’application fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les acteurs de la filière viticole et vinicole reconnaissent la nécessité d’adapter le référentiel environnemental à l’évolution des exigences européennes de la future politique agricole commune, ils sont néanmoins inquiets sur l’impact de ces évolutions pour leurs vignobles.
Si l’objectif poursuivi est bien d’améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l’attractivité de la certification pour les vignerons, des doutes subsistent sur la méthode proposée.
En effet, alors que la viticulture d’appellation d’origine contrôlée (AOC) représente aujourd’hui la majorité des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE), cette évolution, si elle était retenue entraînerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs aujourd’hui certifiés et donnerait un coup d’arrêt à son développement.
Cet amendement, compte tenu des difficultés de trésorerie auxquelles sont déjà confrontées beaucoup d’exploitations, propose d’envisager la mise en place d’un fonds d’amorçage dans la perspective d’activer des avances de trésorerie remboursable dans un délai de cinq ans dans un cadre réglementaire précis.
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