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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF307C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Est instauré un moratoire sur les modalités précises d’adaptation du référentiel à l’évolution des exigences environnementales de la future politique agricole commune, en raison des incertitudes sur l’impact de ces évolutions pour les vignobles français.
Ce moratoire s’applique pour une durée d’un à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Les acteurs de la filière viticole et vinicole reconnaissent la nécessité d’adapter le référentiel environnemental à l’évolution des exigences européennes de la future politique agricole commune, ils sont néanmoins inquiets sur l’impact de ces évolutions pour leurs vignobles.
Si l’objectif poursuivi est bien d’améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l’attractivité de la certification pour les vignerons, des doutes subsistent sur la méthode proposée.
En effet, alors que la viticulture d’appellation d’origine contrôlée (AOC) représente aujourd’hui la majorité des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE), cette évolution, si elle était retenue entraînerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs aujourd’hui certifiés et donnerait un coup d’arrêt à son développement.
C’est pourquoi cet amendement demande un moratoire d’un an quant à sa mise en œuvre, dans l’attente de la prise en compte des propositions formulées par la filière.
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