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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF448C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L'article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
"Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Office national des forêts".
Exposé sommaire :
Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l'ONF.
Le présent amendement vise à mettre les moyens de l'ONF en accord avec ses nouvelles missions: il précise que le contrat pluriannuel passé entre l'ONF et l'Etat détermine les moyens financiers et humains apportés par l'Etat pour l'accomplissement des missions de l'ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu'elles relèvent des missions d'intérêt général confiées par l'Etat.
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