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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 315 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Breton, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 12
Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par litre est instaurée au bénéfice des consommateurs de fioul domestique.
Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif.
Exposé sommaire :
Le fioul domestique est le 3ème mode de chauffage en France qui concerne essentiellement des logements, des maisons, situés dans les territoires ruraux et de montagne ou périurbains, en raison du difficile accès du gaz de ville ou des réseaux de chaleur.
Le prix du fioul domestique, à l'instar de l'ensemble des carburants, n'a cessé d'augmenter jusqu'à plus 80% en un an. Les chaudières au fioul qui ont vocation à disparaître représentent encore un mode de chauffage très utilisé, notamment par des foyers aux revenus modestes.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des Français qui se chauffent au fioul et qui sont les grands oubliés des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’explosion des prix de l'énergie.
C'est pourquoi il propose d'inclure le fioul domestique dans la liste des carburants éligibles à la remise de 15 centimes par litre hors taxe pour l'ensemble des Français.
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