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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 293 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Breton, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. »
Exposé sommaire :
Le fioul domestique est le 3ème mode de chauffage en France qui concerne essentiellement des logements, des maisons, situés dans les territoires ruraux et de montagne ou périurbains, en raison du difficile accès du gaz de ville ou des réseaux de chaleur.
Le prix du fioul domestique, contrairement au gaz et à l'électricité qui bénéficient du bouclier tarifaire, n'a cessé d'augmenter jusqu'à plus 80% en un an. Les chaudières au fioul qui ont vocation à disparaître, représentent encore un mode de chauffage très utilisé, notamment par des foyers aux revenus modestes.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des Français qui se chauffent au fioul et qui sont les grands oubliés des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’explosion des prix de l'énergie.
C'est pourquoi il propose d'étendre le bouclier tarifaire aux tarifs du fioul domestique.
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