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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 230 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Anthoine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – À la fin du 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ». »
Exposé sommaire :
Une réflexion avant juin 2023 doit être menée afin de prolonger ces tarifs règlementés du gaz et de l’électricité, qui servent de base légale à la mise en oeuvre du bouclier tarifaire. En effet, conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs règlementés seront supprimés en juillet 2023. Une information a déjà été transmise aux usagers par voie postale au mois de juin 2022 sur le changement de leur contrat de gaz, conformément à la législation, entraînant de fortes inquiétudes chez les personnes concernées.
Ces tarifs réglementés sont opérationnellement nécessaires et permettent une meilleure protection pour les Français. En juin 2023, 2,8 millions de ménages seront lâchés dans la nature sans accompagnement, cela ne fera qu’aggraver la situation avec une flambée des litiges. Il conviendrait donc de reporter cette date au mois de juin 2025.
Cet amendement vise ainsi à prolonger ces tarifs réglementés.
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