Amendement N° 227 (Irrecevable)

Depuis octobre 2021, le gouvernement a mis en oeuvre, sous la précédente mandature, un dispositif appelé « bouclier tarifaire » sur les prix du gaz et de l’électricité. La hausse est limitée à 4% sur le prix de l’électricité déterminé par le tarif règlementé de vente (TRV), tandis que les prix du gaz est gelés au niveau du tarif règlementé de vente gaz (TRVG) du 31 octobre 2021, définie chaque mois par la commission de régulation de l’énergie (Cré). Ce TRV gaz était fixé à 64,90 euros du MWh hors taxe. Cette mesure avait été validée a posteriori dans la loi de finances 2022 jusqu’au 30 juin 2022.
La CLCV, par le biais de ses représentants, a remarqué dès décembre 2021 une augmentation importante des prix du gaz chez les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés. En février, les usagers notaient des surcoûts liés à leur consommation de chauffage atteignant les 80 euros par mois, notamment chez les bailleurs sociaux.
Le gouvernement a accepté d’étendre le dispositif du bouclier tarifaire à ces logements en février, et promulgué le 9 avril le décret entérinant cette mesure.
Le bouclier tarifaire demeure une protection forte pour le pouvoir d’achat des Français et une garantie de se chauffer décemment, à l’abri de la volatilité des cours du gaz.
Il conviendrait donc de prolonger le dispositif « bouclier tarifaire » jusqu’à la fin de la période de chauffe 2022-2023 (soit le 31 mars 2023).
Cet amendement vise ainsi à permettre aux locataires de se chauffer pour un prix suffisamment raisonnable.