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Les interventions de Emeline K/Bidi sur ce dossier
161 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL341 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l'alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ». Exposé sommaire : ...
16/06/2023 — Amendement N° CL343 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...
16/06/2023 — Amendement N° CL349 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinq jours au lieu de quinze. Comme le...
16/06/2023 — Amendement N° CL323 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’ac...
16/06/2023 — Amendement N° CL344 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 706‑3 est ainsi complété : après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Les victimes d’infraction survenue dans un cadre profe...
16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...
16/06/2023 — Amendement N° CL345 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le projet de loi cite l’article 222-12 du Code pénal pour viser les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article es...
16/06/2023 — Amendement N° CL324 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...
16/06/2023 — Amendement N° CL326 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...
16/06/2023 — Amendement N° CL342 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...
16/06/2023 — Amendement N° CL330 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.
16/06/2023 — Amendement N° CL340 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de lib...
16/06/2023 — Amendement N° CL339 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise ...
15/06/2023 — Amendement N° CL58 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...
15/06/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1346 - Article 20 (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....
15/06/2023 — Amendement N° CL64 au texte N° 1346 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...
15/06/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1346 - Article 27 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...
15/06/2023 — Amendement N° CL70 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer les alinéas 368 à 378. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...
15/06/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...
15/06/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...
