Accompagnement des malades et de la fin de vie

Nous voterons contre ces amendements. Je suis particulièrement sensible au fait que l'on reconnaisse l'enfant comme sujet de droit, et je voudrais que ce soit le cas dans toutes les politiques publiques.

Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller...

Cet amendement tend à supprimer le caractère cumulatif des critères de stabilité et de régularité de la résidence en France : celle-ci devrait être stable « ou » – non « et » – régulière. Les critères que vous évoquez, madame la ministre, c'est-à-dire ceux retenus par la sécurité sociale, empêcheront d'accéder au nouveau dispositif 600 000 à 70...

qui cotisent et paient des impôts sans avoir droit aux arrêts maladie ni à la couverture totale en cas de longue maladie. Vous ne voulez pas de l'aide à mourir, et vous souhaiteriez les en priver ? Franchement, laissez-les tranquilles !

Je remarque que vous n'avez pas souhaité supprimer la mention de la nationalité française, madame Genevard… Madame la rapporteure, il existerait bien une solution : qu'au cours de la navette parlementaire, Mme la ministre lève le gage, ce qui permettrait à tous de bénéficier de la couverture par la sécurité sociale. J'espère, madame la ministr...

Pour en revenir à la forme, monsieur Petit, c'est bien dans l'article 5 que sont apportées des précisions sur les personnes appelées à administrer la substance létale. Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s'il est en mesure de s'administrer lui-mêm...

ce qui me semble aller dans le sens du modèle français que nous revendiquons. En toute cohérence, il importe de donner suite à ces amendements. Enfin, je ne vois pas pourquoi l'infirmier ou le médecin seraient exclus dès lors que la procédure consistant à administrer cette substance vient clore un parcours de soins. Il s'agit bel et bien d'un ...

Comme d'autres collègues, je crains que si elle est inscrite dans le texte, la notion de volontariat serve ensuite à conditionner d'accès à d'autres actes médicaux, comme l'IVG. Celle-ci a heureusement été constitutionnalisée il y a peu, mais nous courons toujours le risque que les conditions qui l'entourent soient révisées, et la double clause...

En outre, cela me semble de nature à rigidifier la procédure. L'invocation de la clause de conscience correspond rarement à un refus permanent de pratiquer certains actes : elle permet au médecin d'en décider au cas par cas, quand il considère que l'acte n'est pas adapté à la situation. Ajouter la notion de volontariat reviendrait à figer la dé...

Cela fait partie des questions sur lesquelles j'ai beaucoup changé d'avis. Il me reste encore des doutes, mais à l'heure actuelle, je pense qu'il faut réserver l'administration de la substance létale au patient et au soignant, sans l'ouvrir à une tierce personne. Comme il s'agit d'un acte médical, il est cohérent qu'un soignant le réalise. Au c...

À l'issue de la discussion du titre I, je veux dire que mon groupe et moi-même demeurerons vigilants, attentifs et déterminés à ce que les moyens nécessaires pour garantir l'accès aux soins palliatifs et déployer les maisons d'accompagnement soient bien au rendez-vous. Nous y veillerons lors de l'examen des textes budgétaires à venir. Nous en ...

ou qui envisagent de retirer les allocs à des mères isolées dont les enfants sont dans la délinquance, je rappelle que ce sont ces personnes qui sont les plus touchées par les longues maladies. Oui, agissons sur la solidarité pour permettre à toutes et à tous la liberté !

Dans ces moments difficiles, les proches se sentent investis de la mission de faire respecter les volontés de la personne, et il arrive qu'ils estiment, à juste titre ou non, que la décision prise collégialement n'est pas en adéquation avec lesdites volontés. La seule possibilité prévue par la loi est alors l'action en justice. Or celle-ci est ...

Cet amendement, particulièrement important à mes yeux, est assez différent de ceux que nous avons déposés pour permettre un meilleur accès de toutes les personnes, qu'elles soient ou non en situation de handicap, aux documents d'information relatifs aux soins palliatifs, aux soins d'accompagnement ou à l'aide à mourir. Il s'agit ici de mettre l...

La création des maisons d'accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. Ces structures offrent en outre une solution alternative à l'hospitalisation, parfois difficilement vécue et source de rejet dans le par...

Nous avons redéposé cet amendement issu des propositions formulées par le collectif Handicaps : l'objectif est que les personnes placées sous tutelle dont les fonctions cognitives ne sont pas altérées puissent rédiger leurs directives anticipées, sans solliciter au préalable l'autorisation du juge des tutelles. Cette disposition permettrait non...

Je connais les textes en vigueur. Nous vous proposons précisément de les modifier, afin de reconnaître aux personnes sous tutelle leur personnalité juridique. Si leurs facultés cognitives ne sont pas particulièrement altérées, reconnaissons-leur la possibilité de décider de leur avenir. Ce serait reconnaître leur liberté et leur donner une poss...

Quand on a un débat sur des mots à cette heure-ci, il faudrait presque que chacun sorte son dictionnaire pour déterminer quelle est la meilleure formulation. « Informer » sur les directives anticipées nous semble être la première étape à franchir dans notre société. Nous discutions récemment entre députés pour savoir qui avait rédigé ses direct...

Il vise en effet à citer les structures spécialisées dans la douleur chronique en tant qu'acteurs incontournables de l'accompagnement des malades. Pluridisciplinaires et labellisées par les agences régionales de santé (ARS), elles prennent en charge les douleurs les plus complexes. Lors de son audition par la commission spéciale, la professeur...

Nous en avons déjà parlé en commission spéciale, mais je veux dire à nouveau combien il est important que le respect de la dignité émerge dans nos débats et figure dans le texte, et je trouve qu'il a toute sa place à cet alinéa.