Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 10)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 € » le montant « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 500 € » le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de préve...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carr...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Exposé sommaire : La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des riverains d’exploitations agricoles et forestières, en contribution et collaboration directe avec la municipalité, au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation ainsi que sur les procédures d’évacuation des lieux ainsi concernés. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. » Exposé sommaire : Compte tenu des enj...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des outils et dispositifs existants visant à faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, tant pour les entreprises que pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rappor...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modificatio...

L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complété par les mots : « et débroussaillements pastoraux » Exposé sommaire : Le milieu agricole ne contribue pas seul à l'entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce ...

La section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; b) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastora...