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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 10. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 37 rectifié, visant à le rétablir.
Nous avons déjà entendu un avis contre l'amendement, madame la députée. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 31 Contre 71
Sur les amendements n° 4, 3 et 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
