Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « et l’art » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De l’ensemble des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, appar...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, des sociétés de biologie médicale, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé. 2° L’article 777 est ains...

Le code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : I - L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. » II - Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé : « Art. L.423-25 bis. – L...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV e...

Le I de l'article L312-1-7 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les frais de clôture de ces mêmes comptes pour autrui dans le cadre d'une succession, ainsi que les frais de virement des fonds sur les comptes des héritiers, font l'objet d'un plafonnement. « En cas de non-respect des obligations prévues...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solida...

I. - L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Au 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nomb...

À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
2,63	4,13
20,27	29,27
6,01	9,01
54,07	7... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2542A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des gra... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2539A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin, substituer au nombre : « 3 815 713 610 », le nombre : « 3 883 993 924 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS6C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 13 200 000 000 0 Handicap et dépendance 0 13 200 000 000 Égalité ent... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS5C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 900 000 000 Handicap et dépendance 4 900 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS3C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS2C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS4C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 500 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org