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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS5C (Rejeté)
(1 amendement identique : 595C )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 4 900 000 000 |
| Handicap et dépendance | 4 900 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 900 000 000 | 4 900 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteignent le seuil de pauvreté.
Aujourd’hui, le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteint selon la DREES 759 euros, sur une base de 1,28 million d’allocataires.
Or, en France, le seuil de pauvreté (calculé comme étant égal à 60 % du revenu médian) est égal à 1 102 euros.
Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vit en dessous du seuil de pauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre en toute dignité.
Nous proposons donc d’en augmenter les moyens de 37 %, cette augmentation correspondant à l’écart entre l’allocation moyenne versée aujourd’hui et le seul de pauvreté.
Cette augmentation se chiffrerait à 4,9 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses d’AAH à 18,1 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 4,9 milliards d’euros,
- prélève 4,9 milliards d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
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