Plein emploi

I. – À l’alinéa 83, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa 83, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 4 pour la porter au 1^er janvie...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Empl...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des s...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du comité national France Travail précise, en fonction du type d’accompagnement prévu, le nombre maximum de demandeurs d’emploi suivi par la personne désignée référent unique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise ...

En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030,...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés social...

À l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1^er janvier 2025. Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « supprimé » les mots : « complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui de l’accompag...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à te...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce plan d’action est particulièrement adapté aux situations de monoparentalité des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à adapter le plan d’actions du contrat d’engagement aux situations de mono-pare...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; « f) Les organismes chargés de la m...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Sur la base des pratiques des missions locales, nous pensons q...

À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1^er janvier 2025 de manière rét...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté des mêmes...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. Actuellement, le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Il exist...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils adaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exc...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , avec une représentation de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région, détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comités départementaux France Travail. Régions et départements travaillent déjà...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi. Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjo...