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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS94 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris après avis du comité national France Travail précise, en fonction du type d’accompagnement prévu, le nombre maximum de demandeurs d’emploi suivi par la personne désignée référent unique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à établir un ratio maximal d’encadrement au bénéfice du demandeur d’emploi.
Le Gouvernement n’a de cesse de promettre un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi.
À ce jour, quatre grands types d’accompagnement sont proposés aux demandeurs d’emploi : l’accompagnement suivi, guidé, renforcé et global.
Selon le type d’accompagnement, la taille des portefeuilles varie de 50 à plus de 350 demandeurs d’emploi.
Ce taux d’encadrement se dégrade (cf. par exemple le rapport de la mission d’information de S. Viry).
Cet amendement vise donc à matérialiser l’engagement du Gouvernement pour un meilleur encadrement des demandeurs d’emploi et donc des files actives réduites pour chaque conseiller.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
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