Plein emploi

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi. Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocatai...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « avec son consentement libre, éclairé et exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les action...

I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ; 2° Le mot : « transitoires » est supprimé. II. – La perte de recettes ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique publique de soutien à l’apprentissage. Ce rapport identifie l’ensemble des financements publics mobilisés sur cette politique publique. Il évalue l’impact sur l’emploi et l’insertion durable de ...

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation. Alors que le Gouvernement dans son texte i...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « , d’aide à la mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’empl...

Substituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages recon...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement de ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° , 3° et 4° de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre I^er de la troisième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des co...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 du présent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en infor...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le taux d'activité et le taux d'emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l'impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales. Exposé so...

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots : « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les cinq phrases suivantes : « Les organismes mentionnés au b du 3° ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles. Une telle automaticité de l'inscription...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Au second alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialiste...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitut...

Supprimer les alinéas 24 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

Après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour Pôle Emploi - lorsqu’il est l’organisme référent - de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation. Alors que le Go...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’...

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manièr...