Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS189 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 8
I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ;
2° Le mot : « transitoires » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité des dépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap).
L'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire où ces dépenses sont déduites de celles relatives à l'OETH; période qui se termine au 31 décembre 2024.
Cette disposition a permis le développement d'associations au coeur de nos territoires qui forme et prépare à la vie professionnelle les travailleurs en situation de handicap.
Dans l'objectif d'atteindre le plein emploi, il convient de maintenir cette disposition dans le temps, et plus largement de travailler à l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec l'ARPEJEH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.