Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS102 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation.
Alors que le Gouvernement dans son texte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesures de suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat a rajouté la possibilité pour le Département de radier l’allocataire du RSA de la liste des allocataires.
Cette mesure nous semble largement excessive : en cas de non-respect du contrat d’engagement, le Département pourra déjà prendre des mesures financières.
En outre, une mesure de radiation peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.