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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 97 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
L’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret prévoit les conditions de représentation des personnes âgées vulnérables dans les instances consultatives locales et nationales.
« Ces conditions prévoient a minima une personne âgée accompagnée par un service ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 par instance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner voix aux chapitres aux personnes âgées vulnérables dans dans les instances consultatives locales et nationales.
Dans le prolongement du chapitre sur « la logique domiciliaire » du rapport prospectif de la Caisse Nationale de Solidarité́ pour l’Autonomie (CNSA) et de la démarche inclusive, il convient d’associer pleinement les personnes âgées aux réflexions sur leurs conditions de vie, ainsi que sur leurs interventions dans la société́.
Trop souvent, les professionnels et les familles prennent des décisions pour les personnes âgées fragilisées et non pas avec elles, sur des questions qui les concernent au quotidien.
Il est pourtant essentiel de permettre aux personnes accompagnées en établissement ou à domicile d’exercer leur droit de citoyen, dans la mesure où elles peuvent, mieux que personne, parler de la vieillesse, du vieillissement et de leurs aspirations.
Parce que l’on reste citoyen toute sa vie, l’âge et le handicap ne doivent pas constituer un frein à la libre expression et au libre arbitre. S’exprimer, s’informer, échanger et s’enrichir d’expériences nouvelles permet d’améliorer la qualité́ de vie au quotidien.
Il faut donc donner les moyens aux personnes âgées de s’exprimer et de participer aux questions qui les concernent en créant les conditions organisationnelles et matérielles leur permettant d’être représentées par, a minima, une personnes âgées vulnérables dans les instances locales et nationales.
Il s’agit de la condition sine qua non au changement leur quotidien et à la sensibilisation des professionnels et du grand public sur l’importance et la légitimité́ de leur parole.
Cet amendement vise, en définitive, à repenser la place des personnes âgées vulnérables dans la société.
Cet amendement a été travaillé avec l’association des Directeurs au service des Personnes âgées (AD-PA).
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