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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve de son consentement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit de visite des résidents en ESMS sous réserve de leur consentement.
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