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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 234 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales contenues dans cette proposition de loi garantissant l'assistance de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer par une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance.
En commission des affaires sociales, ces dispositions ont été purement et simplement supprimées par la rapporteure, car la mention du "proche" pouvait générer des difficultés, dans le cas par exemple où plusieurs proches se présenteraient.
C'est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions initiales de la proposition de loi mais sans la notion de proche.
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