Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1968 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Exposé sommaire :
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité de maintenir postérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (…), y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision ».
L’application de cette disposition a, en pratique, généré des difficultés. Considérant que l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un jeune majeur est sans effet sur son droit à bénéficier du maintien du suivi par l’ASE au titre des dispositions de la loi
précitée, le juge des référés a en effet suspendu à plusieurs reprises des refus d’octroi de contrats jeunes majeurs par le conseil départemental à des jeunes faisant l’objet d’une décision
d’éloignement.
Les départements doivent donc composer avec des injonctions contradictoires, dès lors qu’ils sont tenus d’accorder le bénéfice de dispositifs d’accompagnement à des jeunes majeurs à qui l’administration a pourtant demandé de quitter le territoire national.
Pour y remédier, le présent amendement propose de préciser explicitement dans la loi que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF.
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